Nom
Annulation d’un certificat de nécessité de protection financière (formulaire 3)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.52 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire atteste qu’un bénéficiaire de soins est à nouveau en état de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires financières. Le formulaire doit être rempli par un fournisseur de soins de santé. Il sert à annuler le certificat de nécessité de protection financière. Formulaire 3 relatif au paragraphe 61(4) de la Loi sur le consentement aux soins.