Nom
Biens abandonnés
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Critères d’obtention d’un ordre d’enlèvement, de vente ou de destruction des biens abandonnés auprès du Bureau de la location résidentielle.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire