Nom
Biens abandonnés : maisons mobiles
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.37 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Conditions d’obtention d’un ordre du Bureau de la location résidentielle pour l’enlèvement, la vente ou la destruction d’une maison mobile abandonnée dans le parc de maisons mobiles d’un locateur.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire