Nom
Codification administrative de la Loi de 2015 sur les condominiums
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 183
Description
Il s’agit d’une consolidation non officielle de la Loi de 2015 sur les condominiums qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022.