Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Condominiums à usage mixte

En vertu de la Loi de 2015 sur les condominiums, un condominium à usage mixte comprend des parties privatives résidentielles et des parties privatives non résidentielles. À l’heure actuelle, il en existe peu au Yukon. Une association condominiale comprenant des parties privatives résidentielles et non résidentielles peut, conformément à ses statuts, créer des sections pour chaque type de partie privative, et établir des structures et des dispositions de gouvernance propres aux intérêts de ces sections. Cela peut également permettre une répartition équitable des coûts associés aux parties communes qui sont utilisées exclusivement ou principalement par les propriétaires en titre d’une section donnée.