Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Condominiums à bail

La nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums prévoit que les autorités publiques peuvent aménager des condominiums à bail sur des biens-fonds qui leur appartiennent, y compris sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou B et sur des terres visées par un règlement en fief simple, si ces biens-fonds sont enregistrés auprès du Bureau des titres de biens-fonds. Une « autorité publique » est un organisme qui peut approuver certains aspects de l’aménagement de condominiums. Elle peut aussi conclure un accord pour permettre l’aménagement d’un condominium à bail sur des biens-fonds qui lui appartiennent et qui sont enregistrés auprès du Bureau des titres de biens-fonds.