Nom
Convention de location inexécutable
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.36 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Conditions à remplir pour qu’une convention de location devienne inexécutable et conséquences d’une telle situation.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire