Nom
Déclaration de dommages
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille 8.3 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire sera rempli par toute personne qui dépose une déclaration de dommages contre le gouvernement du Yukon pour une action ou une inaction qui a causé une blessure, une perte financière ou des dommages à des biens personnels.