Nom
Déclaration relative au dédommagement
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.42 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Suivant un verdict de culpabilité, une victime – ou toute autre personne qui a subi une perte en raison d’un acte criminel – peut demander au tribunal d’ordonner au contrevenant de les dédommager. Utilisez ce formulaire pour en faire la demande.