Nom
Déclaration statutaire et engagement relativement à une déclaration d’interdiction de communiquer déposée par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Dans le cadre d’une demande de certificat de naissance, vous pourriez avoir à signer une déclaration statutaire si un parent biologique ou une personne adoptée a rempli un formulaire de déclaration d’interdiction de communiquer. La déclaration statutaire vous engage à ne pas contacter le parent biologique ou la personne adoptée suivant la réception du certificat.