Nom
Demande de dépôt direct pour les requérants
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire permet au requérant, c’est-à-dire le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants, de recevoir ses paiements par dépôt direct. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.