Demande de subvention ou de prêt pour les victimes d’inondation

Quand présenter une demande

La période de présentation des demandes commence le 30 juin 2023.

Date limite

La date limite pour présenter une demande est le mardi 3 octobre 2023, à 16 h 30.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande au Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet logement de 2023 si vos biens et vos possessions ont été endommagés par les inondations de 2023 dans la région de la vallée du Klondike, près de Dawson.

Le financement est fourni en 4 volets :

• Subvention pour la restauration des résidences principales;
• Prêt pour la restauration de résidences principales et secondaires et de dépendances destinées à un usage personnel;
• Subvention pour remplacer les biens endommagés pour les propriétaires et les locataires;
• Subvention pour le soutien à l’hébergement temporaire.

Si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande pour les 4 volets.

Autres sources de financement

• Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet agriculture
• Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises

Limites du programme d’indemnisation – volet logement

Nous pouvons fournir des fonds pour couvrir les réclamations non assurées et non assurables jusqu’à concurrence de 250 000 $ par ménage. Cette limite comprend tous les volets d’indemnisation pour un logement :

• les prêts;
• les subventions pour les résidences principales ainsi que les pertes de possession et de biens;
• le soutien à l’hébergement temporaire.

L’aide financière pour les pertes est limité au montant le moins élevé parmi les suivants :

• la valeur estimative des biens immobiliers (selon les rôles d’évaluation);
• 250 000 $.

Subvention pour les résidences principales

Vous pouvez présenter une demande de financement pour compenser les dommages causés à votre résidence principale. Chaque ménage peut recevoir jusqu’à 250 000 $ pour les pertes admissibles grâce à ce fonds.

Admissibilité

• Vous devez être un résident du Yukon.
• Vous devez être propriétaire de la propriété qui a été endommagée, et il doit s’agir de votre résidence principale. La propriété comprend les ententes de location pour l’accession à la propriété sur les terres des Premières Nations.
• Vous devez démontrer que vous n’avez pas déjà reçu de compensation par l’entremise d’une assurance privée.
• Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez démontrer que :
  • le coût de l’assurance était prohibitif;
  • vous n’avez pas pu obtenir d’assurance.

Éléments admissibles

• Votre propriété doit se trouver dans la zone affectée par les inondations spécifiée.
• Seulement une résidence principale par ménage est admissible à une subvention.
• Nous ne tiendrons compte que des réclamations qui visent à remplacer ou restaurer des biens essentiels.

Éléments inadmissibles

• Maison utilisée comme résidence secondaire, comme un chalet ou un immeuble locatif (voir plutôt le volet concernant les prêts).
• Travaux d’atténuation des inondations liés à la protection des terres ou des berges.

Quand approuvons-nous votre demande d’indemnisation?

1. Une fois votre admissibilité établie, nous planifierons une visite des lieux avec un évaluateur. Il estimera les pertes admissibles totales et vous expliquera le fonctionnement du programme.
2. Nous évaluerons l’estimation et prendrons une décision.
3. Nous conclurons une entente avec vous.
4. Nous émettrons un paiement conforme aux modalités de l’entente.

Prêts pour résidences principales et secondaires et dépendances

Vous pouvez utiliser ce financement :

• pour réparer les résidences principales et secondaires et les dépendances existantes à des fins personnelles;
• pour certaines mesures d’atténuation des inondations liées aux systèmes et aux structures du bâtiment.

Financement sous forme de prêt disponible

• Maximum de 50 000 $ par projet;
• Période d’amortissement de 12 ans;
• Intérêts de 0 %.

Admissibilité

• Vous devez être un résident du Yukon.
• Vous devez être propriétaire de la propriété endommagée; inclus les habitations situées sur les terres des Premières Nations.
• Vous devez être en mesure de rembourser le prêt.

Éléments admissibles

Les maisons qui font l’objet de réparations ou de mises à niveau pour remédier aux dommages causés par les inondations doivent être situées dans les zones touchées par les inondations.

Subvention pour biens personnels

Vous pouvez utiliser ce financement pour recevoir une indemnité pour les dommages causés à vos effets personnels à votre résidence principale si vous êtes :

• propriétaire;
• locataire résidentiel.

Vous pourriez recevoir une subvention pour compenser la perte d’articles endommagés admissibles. Nous nous baserons sur votre admissibilité et sur l’évaluation d’un évaluateur.

Le financement couvre la valeur des articles essentiels endommagés en fonction de montants fixes. Vous trouverez tous les détails dans :

• les lignes directrices de notre programme, dans la section sur les biens admissibles;
• les lignes directrices sur les accords d’aide financière en cas de catastrophe.

Admissibilité

• Résidents du Yukon;
• Propriétaire d’une résidence principale;
• Locataires.

Éléments admissibles

• Biens personnels essentiels endommagés dans une résidence principale ou un logement locatif situé dans des zones touchées par les inondations.

Financement des logements temporaires découlant d’un déplacement

Si vous n’êtes pas en mesure de retourner à votre domicile, vous pourriez être admissible à une aide financière pour l’hébergement à court terme. Vous pourriez recevoir une allocation mensuelle d’hébergement fondée sur les loyers médians du Yukon selon la taille du ménage.

• 1 chambre – 1 100 $
• 2 chambres – 1 446 $
• 3 à 4 chambres – 1 900 $
• 5 chambres ou plus – 2 925 $

Admissibilité

• Résidents du Yukon;
• Propriétaire d’une résidence principale;
• Locataires.

Éléments admissibles

Vous devrez démontrer que vous n’êtes pas en mesure de vivre dans votre résidence principale en raison des dommages causés par les inondations de la vallée du Klondike en 2023.

Vous ne serez pas admissible à ce soutien si vous possédez une autre propriété dans laquelle vous pouvez vivre.

Nous vous verserons des paiements mensuels pendant un maximum de 6 mois si vous démontrez votre admissibilité continue.

Cette prestation est incluse dans la limite de l’aide financière de 250 000 $ ou de la valeur estimative de la propriété, selon le moins élevé de ces montants.

Présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet logement.
2. Téléchargez et remplissez la demande pour le Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet logement.
3. Soumettez votre demande complète et les documents à l’appui d’ici le 3 octobre 2023 à 16 h 30.
   En personne :
   • 410, rue Jarvis, à Whitehorse, de 8 h 30 à 12 h 30 ou de 13 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi;
   • Votre bureau de la Société d’habitation du Yukon local.
4. Par courriel : ykhouse@yukon.ca avec l’objet « Demande pour le Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet logement ».

Remarque : Toutes les personnes qui présentent une demande doivent fournir une copie de leur plus récent avis d’évaluation foncière et une preuve de résidence.

Les documents suivants peuvent servir de preuve de résidence :

• document hypothécaire;
• copie du plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada;
• formulaire Vérification d’emploi;
• plus récent compte d’impôt foncier indiquant que la Subvention aux propriétaires d’habitation est demandée;
• facture d’un service public;
• relevé bancaire.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, ne soumettez pas de photocopies de votre carte d’assurance-santé ou de votre permis de conduire.

Prochaines étapes

Nous vous enverrons un accusé de réception confirmant que nous avons reçu votre demande. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous avons des questions pendant que nous travaillons à déterminer l’admissibilité et les prochaines étapes.

Nous traiterons les formulaires de demande dans l’ordre où nous les recevons. Nous vous fournirons des mises à jour sur votre demande au fur et à mesure que nous la traiterons.