Nom
Demande du tenant conjoint survivant
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de transfert d’un bien-fonds, d’une hypothèque ou d’une charge détenu en tenance conjointe avec une personne décédée.