Nom
Demande pour soustraire une terre visée par le règlement à l’application de la loi par une Première Nation du Yukon admissible (art. 71)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.55 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour demander qu’une terre visée par le règlement soit soustraite à l’application de la loi.
Document en anglais