Examen de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public

La fonction publique yukonnaise a le souci de maintenir des normes d’éthique rigoureuses lors de la prestation de ses importants programmes et services. Elle a la conviction que des services publics honnêtes, ouverts et responsables sont la pierre angulaire d’une société saine.

La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public propose au personnel de la fonction publique une procédure à suivre lorsqu’il croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis ou lorsqu’il estime avoir été traité injustement pour avoir soulevé des inquiétudes relativement à un acte répréhensible.

La Loi vise à traiter d’actes importants et graves qui, selon le personnel, pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public. Elle ne vise pas les questions de fonctionnement courantes, les griefs personnels ou les conflits en milieu de travail.

La Commission de la fonction publique sollicite des commentaires du public pour déterminer si la Loi doit être améliorée ou si sa portée doit être élargie pour s’appliquer à d’autres milieux de travail.

Les organismes visés par la Loi sont :

• les ministères, les directions, les secrétariats et tout autre organisme semblable du gouvernement du Yukon;
• la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs, la Société de développement du Yukon, la Société d’énergie du Yukon, la Régie des hôpitaux du Yukon, la Société d’habitation du Yukon et la Société des alcools du Yukon;

• d’autres entités publiques mentionnées, soit l’Université du Yukon, le Bureau de l’Assemblée législative, le Bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse et le Bureau du directeur général des élections.