Loi sur les sociétés et règlements d’application

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2018-05-01 au 2018-06-30.

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Quel était le but de la consultation? 

Le gouvernement du Yukon modernise le cadre législatif régissant les sociétés afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la population. Nous voulons connaître votre opinion sur les principales orientations proposées. 

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Les commentaires recueillis durant la consultation de l’an dernier ont guidé l’élaboration des principales orientations proposées; ceux de cette deuxième consultation seront pris en compte dans la préparation des modifications – tout autre commentaire nous sera utile dans cette démarche.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.

Évaluez notre démarche de consultation publique.

Avez-vous trouvé cette page utile?