Entente de confidentialité et de non-divulgation du ministère de l’Environnement

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi ») permet la communication de renseignements sur les espèces et les écosystèmes, sauf lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une telle communication risque vraisemblablement de porter préjudice ou de nuire à la conservation de l’espèce ou de l’écosystème, conformément à l’article 78 de la Loi. Elle prévoit également le refus de communiquer des renseignements qui pourraient nuire aux relations intergouvernementales, aux intérêts commerciaux d’un tiers ou à la protection des renseignements personnels, conformément aux articles 76, 77 et 70 respectivement. Ce formulaire est une annexe de la Politique d’échange des données de la Direction de la faune aquatique et terrestre.