Changement de l’exercice financier de votre société

Vous devez adopter une résolution spéciale pour modifier la fin de l’exercice de votre société (paragraphe 41(2) de la Loi sur les sociétés). Adoption d’une résolution spéciale pour une société.

Vous devez également nous envoyer un formulaire. Une fois le formulaire rempli, la date de fin d’exercice de votre société sera immédiatement changée pour celle que vous avez choisie. Cela signifie que :

• votre exercice pourrait s’en trouver raccourci ou rallongé;
• la période entre deux AGA pourrait être raccourcie ou prolongée;
• vous pourriez devoir modifier votre façon de préparer vos états financiers.

Communiquez avec un conseiller en sociétés pour en savoir plus sur les conséquences d’un changement d’exercice financier et obtenir de l’aide à cet égard. Vous pouvez nous écrire à societies@yukon.ca ou nous appeler au 867-332-7950. 

Dépôt en ligne

Nous vous recommandons de déposer le formulaire en ligne au moyen du Registre électronique des entreprises du Yukon (REEY). Le coût est de 20 $.

Effectuer une recherche dans le registre

Comment créer un compte dans le registre électronique des entreprises du Yukon et obtenir un code d’identification personnel

Dépôt d’un document papier 

Vous pouvez aussi télécharger et remplir les formulaires et en remettre des copies en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives. Il est plus coûteux de déposer des documents papier et le délai de traitement est plus long.

• Changement de fin d’exercice – Formulaire 11 (40 $)