Prorogation de l’assemblée générale annuelle

Quand l’assemblée générale annuelle d’une société doit-elle avoir lieu?

Les sociétés ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle (AGA) dans les 4 mois suivant la fin de leur exercice financier (paragraphe 12(2) du Règlement sur les sociétés).

Si une société n’est pas en mesure de tenir une AGA dans les 4 mois suivant la fin de son exercice financier, elle peut faire une demande de prorogation.

Votre société y est admissible si elle répond à l’une de ces conditions : 

• la société a été constituée après le 1^er avril 2021 (paragraphe 33 du Règlement sur les sociétés);
• aucune demande de prorogation n’a été faite au cours des 4 dernières années (paragraphe 75(7) de la Loi sur les sociétés).

Si vous ne savez pas si votre société a terminé ou non la période d’exercice transitoire, communiquez avec notre service-conseil à societies@yukon.ca ou au 867-332-7950. 

Vous ne pouvez pas proroger l’AGA prévue plus de 7 mois après la fin de l’exercice financier. 

Demande de prorogation pour tenir une assemblée générale annuelle

Pour faire une demande de prorogation, un formulaire doit être rempli et soumis au registraire. Pour ce faire, il faut : 

• décrire les efforts déployés pour tenir l’AGA à temps;
• expliquer pourquoi la société n’est pas en mesure de la tenir  au plus tard à la fin du délai habituel de 4 mois;
• indiquer la date à laquelle il serait possible de la tenir;
• envoyer un avis écrit de la demande et de la date à laquelle il serait possible de la tenir à l’ensemble des membres de la société (article 13 du Règlement sur les sociétés). 

Si vous constatez que vous n’arrivez jamais à tenir votre AGA à temps, vous pouvez envisager de modifier la fin de l’exercice financier de votre société. 

Demande en ligne 

Nous recommandons de déposer le formulaire en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon.

Le coût du dépôt en ligne est de 50 $ et le formulaire sera déposé immédiatement. Vous ne pouvez déposer le formulaire en ligne en utilisant le registre que si votre transition vers la nouvelle Loi sur les sociétés est terminée. 

Demande en ligne

Demande en utilisant le formulaire papier

Il est aussi possible de télécharger et remplir les formulaires et en remettre des copies en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives.

Le coût du dépôt des versions papier est de 70 $. Il est plus coûteux de déposer une demande de cette manière et le délai de traitement des demandes est plus long. 

Demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle (formulaire 10)