Les associations coopératives et les sociétés du territoire peuvent présenter une demande de crédit d’impôt à l’investissement en vue d’obtenir un crédit d’impôt personnel à l’intention des investisseurs yukonnais.
Ce crédit d’impôt permet aux sociétés admissibles d’émettre des actions en faveur d’investisseurs du Yukon en échange d’un remboursement préalablement convenu et d’un crédit d’impôt personnel de 25 % du montant investi.
Admissibilité
Les entreprises et organisations du Yukon doivent répondre aux critères suivants :
- être une entreprise privée constituée en personne morale;
- être établie de façon permanente au Yukon;
- verser au moins 25 % de son enveloppe des traitements et salaires à des résidents du Yukon;
- ne pas posséder plus de 100 millions de dollars d’actifs.
Les investisseurs doivent :
- avoir 19 ans ou plus;
- être résidents du Yukon le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est réclamé.
Présenter une demande de crédit d’impôt à l’investissement (Yukon)
- Travaillez avec votre conseiller en développement des affaires pour obtenir l’autorisation d’offrir cet investissement admissible au crédit d’impôt aux habitants du Yukon.
- Vérifiez que votre investissement est admissible, en écrivant à ecdev@yukon.ca ou en téléphonant au 867-667-5110.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Déposez votre demande.
En personne : 303, rue Alexander (premier niveau) à Whitehorse, Yukon. Le bureau de la Direction du développement des affaires et des industries est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction du développement des affaires et des industries (F-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6