Nom
Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Renseignements sur le rapport d’inspection de l’état des lieux, qui vise à rendre compte de l’état du logement locatif au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage.