Fiche d'information n°6 : Achat et possession d'un condominium

Fiche d’information basée sur la Loi de 2015 sur les condominiums, qui est entré en vigueur le 1^er octobre 2022. La fiche se veut une ressource générale simplifiée qui ne doit pas être interprétée comme un avis ou une opinion juridique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour se renseigner sur une situation particulière.