Nom
Fiche d'information no 13 : Attestation de la communication de l'information
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.4 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Fiche d’information basée sur la Loi de 2015 sur les condominiums, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022. La fiche se veut une ressource générale simplifiée qui ne doit pas être interprétée comme un avis ou une opinion juridique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour se renseigner sur une situation particulière.