Nom
Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.38 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à remplir si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers ou si les renseignements qu’il a fournis sont insuffisants. Le tribunal ou l’autorité de la région administrative de l’intimé peut ordonner le versement d’une pension alimentaire ou en modifier le montant en fonction des renseignements que vous fournissez dans votre demande.
Document en anglais