Nom
Formulaire d’acceptation des paiements
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire sert à confirmer les paiements de pension alimentaire pour enfants versés par l’intimé (la personne qui paie la pension) au requérant (la personne qui reçoit le paiement). Ce formulaire doit être rempli par le requérant. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.