Nom
Loi de 2015 sur les condominiums – règlement sur les bâtiments transformés en condominiums (texte provisoire)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 76
Description
Texte provisoire du règlement sur les bâtiments transformés en condominiums de la Loi de 2015 sur les condominiums.