Nom
Mandat du Comité de contestation des soumissions
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.26 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Ce document présente le mandate du Comité de contestation des soumissions.
Textes habilitants : Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 24(3) et article 80; Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement, article 8; Politique d’approvisionnement, partie 8; mandat du Comité de contestation des soumissions.
Document en anglais.