Modification des délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes

Tous les trois ans, les entreprises non constituées, comme celles qui appartiennent à un propriétaire unique (entreprises) et les sociétés de personnes, doivent renouveler leur dénomination sociale. Le délai prévu par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes a été revu, car les dénominations sociales qui devaient être renouvelées depuis le 17 mars 2020 sont toujours valides. On ne sait pas à quel moment l’état d’urgence lié à la COVID-19 sera levé. Afin de permettre aux sociétés en commandite de s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi en matière de production de rapports, et de permettre aux entreprises et aux sociétés de personnes de renouveler et de protéger leur dénomination sociale, la date limite retenue pour déposer les états financiers intermédiaires et le rapport annuel, ainsi que le formulaire pour renouveler une déclaration de dénomination sociale, ce qui aurait normalement dû se faire entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021, a été reportée au 1er avril 2021.