Nom
Demande de statut d’indigent - Guide pratique no 7 sur le droit de la famille
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.76 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Guide décrivant la marche à suivre pour présenter à la Cour suprême du Yukon une demande d’ordonnance visant l’obtention du statut d’indigent, en conformité avec les règles de procédure du Yukon.