Nom
Norme multilatérale 96–101, Annexe 2, Acte d’acceptation de compétence par un répertoire des opérations et reconnaissance d’un mandataire aux fins de signification, entrée en vigueur initiale le 1er mai 2016
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.32 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Norme multilatérale 96–101, Annexe 2, Acte d’acceptation de compétence par un répertoire des opérations et reconnaissance d’un mandataire aux fins de signification, entrée en vigueur initiale le 1er mai 2016