Nom
Ordonnance du surintendant 2022-01, Dispenses temporaires de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients et le traitement des transferts par le client
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 20
Description
Ordonnance du surintendant 2022-01, Dispenses temporaires de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients et le traitement des transferts par le client.