Nom
Partis pris et conflits d’intérêts
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.34 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Marche à suivre si une partie allège que l’arbitre d’une procédure auprès de la Direction des normes d’emploi et de la location résidentielle a un conflit d’intérêts ou un parti pris.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire