Nom
Présentation et signification de preuves
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Marche à suivre en tant que locateur ou locataire pour présenter et signifier des documents dans le cadre d’un différend auprès du Bureau de la location résidentielle.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire