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Le gouvernement du Yukon protège la vie privée des citoyens en se conformant à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Pour ce faire, nous devons :
- recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à une fin particulière;
- recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels qu’aux fins permises par la LAIPVP;
- protéger les renseignements que nous recueillons, utilisons et communiquons;
- vous expliquer les raisons pour lesquelles nous recueillons des renseignements personnels et comment nous les traitons.
Collecte de renseignements personnels par le gouvernement
Si nous recueillons vos renseignements personnels, nous devons vous faire savoir :
- les dispositions législatives nous autorisant à les recueillir;
- la raison de la collecte;
- les personnes à contacter si vous avez des questions sur les renseignements recueillis.
La LAIPVP autorise les organismes publics à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à :
- la prestation d’un programme ou d’un service;
- l’évaluation d’un programme ou d’un service;
Utilisation des renseignements personnels par le gouvernement
Lorsque nous recueillons vos renseignements personnels, nous les utilisons pour exécuter et évaluer :
- des programmes;
- des activités;
- des services.
Vos renseignements servent uniquement aux fins mentionnées lors de la collecte, à moins que vous ne consentiez à ce qu’ils soient utilisés autrement. Nous pourrions également utiliser ces renseignements au besoin pour réduire ou prévenir une menace importante à la santé ou la sécurité du public ou d’un particulier.
Le gouvernement a instauré un ensemble de mesures de protection pour garantir que les fonctionnaires ont accès à vos renseignements seulement si cela est nécessaire dans le cadre de leur travail.
Divulgation des renseignements personnels
Sauf dans quelques exceptions, aucun organisme public n’est autorisé à divulguer ou à communiquer vos renseignements personnels à un autre organisme public ni à un tiers.
En vertu de la LAIPVP, la divulgation de renseignements personnels est autorisée notamment :
- aux fins mentionnées lors de la collecte, ou pour une utilisation similaire;
- Par exemple, si vous fournissez des renseignements pour demander du financement ou une subvention du gouvernement, le ministère traitant la demande peut communiquer vos renseignements personnels à ministère des Finances du Yukon pour lui permettre de vous verser la somme allouée.
- pour respecter une assignation à comparaître, un mandat judiciaire ou une ordonnance du tribunal;
- au cours d’une enquête criminelle;
- pour se conformer à une loi, un traité, une mesure ou une entente conclue en vertu d’une loi fédérale ou du Yukon;
- pour protéger la santé et la sécurité d’un particulier ou du public (durant une situation de crise civile, par exemple).
Atteintes à la vie privée
Nous avons instauré des mesures précises pour atténuer les répercussions d’une atteinte à la vie privée sur les personnes dont les renseignements personnels sont touchés.
En savoir plus sur la marche à suivre si vous pensez être victime d’atteinte à la vie privée.
Chaque ministère a son propre agent désigné de la protection de la vie privée qui prendra les mesures nécessaires lorsqu’on soupçonne qu’il y a eu atteinte à la vie privée.
Nous formons nos fonctionnaires pour qu’ils connaissent la marche à suivre en cas d’atteinte à la vie privée.
- Boîte d’outils pour les agents désignés de la protection de la vie privée (en anglais)
- Formulaire de signalement d’une atteinte à la vie privée pour les agents désignés de la protection de la vie privée (en anglais)
- Formulaire de signalement d’une atteinte à la vie privée pour les fonctionnaires (en anglais)
- Procédures relatives à une atteinte à la vie privée (en anglais)
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil normatif servant à cerner et à atténuer les risques pour la vie privée liés aux :
- systèmes informatiques;
- programmes;
- services;
(nouveaux ou modifiés) du gouvernement.
La LAIPVP exige que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient réalisées.
Le gouvernement du Yukon utilise le modèle pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (en anglais) et le document de politique (en anglais) pour réaliser ces évaluations.
Ressources sur la protection de la vie privée à l’intention des fonctionnaires
La formation des fonctionnaires est un des moyens utilisés par le gouvernement du Yukon pour assurer la confidentialité de vos renseignements personnels.
Tous les fonctionnaires doivent suivre une formation obligatoire sur la protection de la vie privée. Ils y apprennent leurs responsabilités en vertu de la LAIPVP, dont les façons de gérer les renseignements personnels afin de réduire les risques d’atteinte à la vie privée.
Renseignements :
Pour toute question sur ce que fait le gouvernement pour protéger la vie privée des citoyens, écrivez à privacy@yukon.ca ou téléphonez au 867‑393‑7048 ou (sans frais au Yukon) au 1‑800‑661‑0408, poste 7048.
Pour toute question sur la façon dont le gouvernement protège la vie privée des citoyens, écrivez à atipp@yukon.ca ou téléphonez au 867-393-7048 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 7048.