Nom
Rapport de 2023 sur la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.28 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 18
Description
Rapport sommaire de 2023 sur la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. Consultez la page Responsabilités du locateur et du locataire.
Document en anglais