Nom
Registre des paiements d’ordonnances alimentaires
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire aide les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants à faire le suivi des paiements dus et des paiements versés. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.