Comparaître comme témoin

Qu’est-ce qu’une assignation à témoigner?

L’assignation à témoigner est une ordonnance de la cour, qui oblige à vous présenter à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués pour donner un témoignage dans un procès. Vous pouvez être cité à comparaître soit :

• pour la poursuite;
• pour la défense;
• pour les deux parties.

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, assurez-vous de transmettre vos nouvelles coordonnées au coordonnateur des témoins de la Couronne ou à l’avocat qui vous a fait parvenir l’assignation à comparaître.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas en cour?

Vous êtes obligé de vous conformer à l’assignation à témoigner. Si vous refusez de vous présenter sans raison valable, vous êtes passible :

• d’avoir un mandat d’arrestation lancé contre vous;
• d’être inculpé d’une infraction criminelle.

Si, pour une raison majeure, il vous est impossible de vous présenter en cour, communiquez sans tarder :

• avec l’avocat qui sollicite votre présence;
  ou
• avec le Service des poursuites pénales du Canada, au 867-667-8100 ou (sans frais) 1-877-587-8499.

Vous ne pouvez vous dispenser de comparaître sans autorisation. Si votre témoignage est essentiel au procès, il se peut que l’audience soit remise.

Que dire à votre employeur si vous êtes assigné à comparaître?

• Informez-le de la situation.
• Comme il s’agit d’un ordre de la cour, l’employeur est tenu de vous accorder le temps nécessaire pour aller témoigner.
• Il n’est toutefois pas tenu de vous payer pour les heures non travaillées, à moins qu’une condition de votre contrat de travail l’y oblige.

Besoin d’une gardienne pendant que vous serez à la cour?

Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour assurer la garde de vos enfants pendant que vous serez à la cour.

Si vous témoignez pour la Couronne

Renseignez-vous auprès du coordonnateur des témoins relativement au remboursement des frais de garde.

À qui vous adresser si vous avez reçu une assignation à témoigner?

Si vous êtes sommé à témoigner par une des parties, vous n’avez pas à communiquer avec l’autre. Si vous avez des questions, communiquez avec l’avocat qui vous a fait parvenir l’assignation.

Comment vous préparer à témoigner?

Témoin de la Couronne

Dès qu’une affaire doit faire l’objet d’un procès, on assigne une personne chargée d’aider les témoins de la Couronne. Si personne n’a encore communiqué avec vous, appelez le coordonnateur des témoins avant la date de votre comparution pour savoir qui a été affecté au cas. Si vous souhaitez avoir une séance d’orientation en salle d’audience, demandez à votre agent de cas qu’il prenne les dispositions nécessaires pour qu’elle puisse avoir lieu avant la date de votre comparution.

Témoin de la Défense

Vous pouvez demander à rencontrer l’avocat qui sollicite votre présence en cour pour discuter de votre témoignage.

Le jour du procès

Essayez d’être au tribunal une trentaine de minutes avant l’heure fixée au cas où l’avocat aurait certains points à clarifier avec vous. Si l’audience a lieu à Whitehorse, il se peut que votre agent de cas veuille lui aussi s’entretenir avec vous avant votre comparution.

Ayez en main :

• votre assignation à témoigner;
• tout autre document qu’on vous a demandé de produire.

Si vous souhaitez que ces documents vous soient retournés après le procès, veuillez en aviser le coordonnateur des témoins de la Couronne ou l’avocat de la défense.

Vous pouvez vous asseoir dans la salle d’audience en attendant que le procès débute. Les juges demandent parfois qu’on fasse sortir tous les témoins jusqu’au moment de leur comparution respective, afin d’éviter qu’un témoin soit influencé par la version de ceux qui le précèdent.

Si c’est le cas, vous devrez attendre à l’extérieur de la salle qu’on vous appelle. Après avoir témoigné, vous pouvez généralement demeurer dans la salle d’audience, si vous le désirez.

À Whitehorse

1. Trouvez le nom de l’accusé sur l’écran situé dans le hall des salles d’audience.
2. Le numéro de la salle sera indiqué vis-à-vis son nom.
3. Rendez-vous à la salle et attendez à l’extérieur d’être accueilli par le coordonnateur des témoins de la Couronne ou l’avocat de la poursuite ou celui de la défense. Il vous dira quoi faire.

Si le nom de l’accusé ne paraît pas à l’écran, présentez-vous au greffe et demandez à parler au greffier.

À l’extérieur de Whitehorse

Informez le greffier ou la partie qui vous a fait parvenir l’assignation à témoigner que vous êtes arrivé. 

Que se passera-t-il dans la salle d’audience?

Assermentation :

• On vous appellera quand le moment sera venu d’entendre votre témoignage.
• Présentez-vous à la barre des témoins.
• On vous demandera si vous souhaitez prêter serment ou faire une affirmation solennelle pour confirmer votre engagement à dire la vérité.
• Le greffier vous demandera de dire votre nom et de l’épeler pour les besoins de la transcription.

Témoignage :

Les avocats vous poseront des questions auxquelles vous devez répondre sans rien omettre. Le juge peut lui aussi vous poser des questions à n’importe quel moment. Si vous n’avez pas bien compris une question, demandez qu’on la répète. 

Après avoir témoigné :

Vous devez rester dans la salle d’audience jusqu’à ce que le juge vous autorise à vous retirer. Si vous devez partir dès que vous avez terminé votre témoignage, avisez l’avocat qui demandera au juge l’autorisation de vous retirer sur-le-champ. 

Êtes-vous obligé de répondre à toutes les questions?

Si vous avez des inquiétudes à cet égard, parlez-en à l’avocat. 

Comment devez-vous témoigner?

• Prenez votre temps; rien ne vous oblige à vous presser.
• Assurez-vous de bien comprendre le sens de la question avant de répondre.
• Si vous n’êtes pas sûr d’avoir bien compris, n’ayez pas peur de le dire.
• Si durant votre témoignage, vous êtes sous le coup d’une émotion trop vive, demandez au juge un moment d’arrêt pour vous ressaisir.
• Restez courtois même si le ton ou les propos de l’avocat qui vous interroge vous agressent.
• Si vous vous rendez compte que vous avez donné une réponse erronée, prévenez-en immédiatement l’avocat pour qu’il vous laisse corriger votre erreur.
• Ne vous contentez pas de faire « oui » ou « non » de la tête. Parlez clairement et à voix haute pour qu’on puisse transcrire toutes vos réponses correctement.
• Levez-vous quand le juge fait son entrée dans la salle d’audience ou en sort.
• Ne discutez pas de votre témoignage avec les autres témoins.

Que faire si l’on vous demande de mentir ou de ne pas comparaître?

Il est illégal de menacer ou de tenter d’influencer un témoin. Des accusations peuvent être portées pour entrave à la justice. Rapportez le fait immédiatement à l’une ou l’autre des instances suivantes :

• la police;
• l’avocat qui sollicite votre présence en cour; 
• le coordonnateur des témoins de la Couronne.

Qu’entend-on par « parjure »?

Mentir sciemment sous serment ou après avoir fait une déclaration solennelle constitue un parjure et représente un acte criminel qui peut entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans. Vous êtes tenu de dire la vérité quand vous êtes à la barre des témoins. Cela dit, donner une réponse erronée sans le vouloir ne constitue pas un parjure. 

Qu’en est-il des dépenses engagées pour comparaître comme témoin?

• Les témoins professionnels peuvent toucher des honoraires pour venir témoigner.
• Les témoins peuvent avoir droit à une indemnité pour les repas et les dépenses accessoires. Renseignez-vous auprès de l’avocat qui vous a fait parvenir l’assignation à témoigner.
• Les témoins de la défense doivent s’adresser à l’avocat de la défense concernant le remboursement de leurs dépenses.

D’autres questions?

Le coordonnateur des témoins de la Couronne peut :

• répondre à vos questions au sujet du rôle que vous aurez à jouer;
• prendre des dispositions quant à vos déplacements;
• vous informer des modalités de remboursement des dépenses engagées.

Adresse municipale : 300, rue Main, bureau 200, Whitehorse.
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Téléphone : 867-667-8100
Sans frais : 1-877-587-8499