Présenter une demande en vertu de la LAIPVP

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) du Yukon sert à garantir le droit de chacun :

• d’avoir accès à des renseignements;
• à une protection de sa vie privée.

Pour obtenir l’accès à des renseignements du gouvernement non accessibles au grand public, vous devez soumettre une demande en vertu de la LAIPVP.

Demandes informelles et formelles

Certains renseignements peuvent être obtenus sans devoir présenter une demande formelle en vertu de la LAIPVP. Si vous souhaitez soumettre une demande formelle ou en savoir plus sur la marche à suivre, contactez le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Quels types de renseignements puis-je demander?

En vertu de la LAIPVP, les citoyens peuvent faire deux types de demandes, à savoir :

• demande relative à un programme;
• demande de renseignements personnels.

Une demande relative à un programme concerne des renseignements sur :

• des programmes gouvernementaux;
• des projets du gouvernement;
• des activités du gouvernement.

Pour les demandes touchant les programmes, la réponse et l’information que vous recevrez de l’organisme public seront affichées en ligne. Votre identité ne sera pas rendue publique.

Les demandes de renseignements personnels concernent des renseignements à votre sujet détenus par le gouvernement.

En savoir plus sur la marche à suivre pour demander des renseignements médicaux personnels.

Quels renseignements ne peuvent pas être communiqués dans le cadre d’une demande en vertu de la LAIPVP?

Une demande en vertu de la LAIPVP ne permet pas d’obtenir certains renseignements :

• renseignements personnels de tiers;
• renseignements commerciaux de tiers;
• documents du Conseil des ministres datant de moins de 15 ans;
• renseignements susceptibles de poser un risque pour la sécurité publique ou les activités du gouvernement;
• autres types de renseignements assujettis aux dispositions de la LAIPVP sur les exceptions obligatoires et discrétionnaires.

Demandes en ligne

Présentez une demande en vertu de la LAIPVP

Autre façon de présenter une demande en vertu de la LAIPVP

1. Remplissez un formulaire de demande en vertu de la LAIPVP;

2. Soumettez le formulaire dûment rempli au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
   
   En personne (sur rendez-vous seulement) :
   2071, 2^e Avenue, sous-sol de l’Édifice Jim Smith, Whitehorse (Yukon).
   
   Par courriel : atipp.office@yukon.ca
   
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (W-10)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6