Nom
Synthèse des résultats de la consultation sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille 8.55 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Synthèse des résultats de la consultation publique sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles tenue du 4 mars au 22 avril 2020.