Nom
Synthèse des résultats – Modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 8.32 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 74
Description
Résultats du deuxième volet de la consultation publique, qui a eu lieu du 22 mai au 20 juillet 2018.