Nom
Taux d’intérêt applicables aux dépôts de garantie
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ce tableau indique le taux d’intérêt applicable pour chaque période. L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chaque période. Le locateur doit verser au locataire, chaque année (à la fin de chaque année de location) ou dans les 15 jours suivant le déménagement du locataire (la date la plus rapprochée étant retenue), les intérêts courus sur le dépôt de garantie. Les taux applicables correspondent au taux préférentiel établi les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, moins 2 %.
Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.