Nom
Valeur et dépréciation des biens
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Information concernant le montant des indemnités auxquelles un locateur ou un locataire a droit pour les pertes ou les dommages subis en lien avec des biens, en tenant compte de leur dépréciation.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire