En quoi consiste une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil de protection de la vie privée. Elle permet de décrire un programme, une activité ou un service qui collecte, utilise ou divulgue des renseignements personnels. Pour s’assurer que les organismes ministériels protègent les renseignements qu’ils détiennent, une EFVP permet de déterminer :
- les dispositions législatives;
- les exigences nécessaires en matière de sécurité.
Pour s’assurer que le gouvernement protège les renseignements détenus par chaque organisme ministériel, des EFVP sont menées afin :
- d’évaluer les risques;
- de proposer des mesures d’atténuation pour les risques recensés.
Quand les EFVP sont-elles utilisées?
Les organismes ministériels [link] doivent mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de déployer ou de proposer :
- un programme ou une activité;
- un service spécialisé;
- une activité de liaison de données;
- un service de gestion de l’information;
- une modification importante à un processus existant.
Cette exigence est précisée dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
Les organismes ministériels peuvent mener une EFVP en collaboration avec :
- le Bureau de l’AIPVP;
- le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (en anglais).
Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Chaque organisme ministériel doit déposer dans le registre de libre accès [link] un résumé de chacune des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qu’il a menée.