En vertu de l’article 32 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous pouvez demander à l’organisme concerné de corriger vos renseignements si une erreur ou une omission a été commise.
À quoi renvoient une erreur ou une omission?
Une erreur signifie que les renseignements ne reflètent pas la situation réelle parce qu’ils sont :
- erronés;
- inexacts.
Une omission renvoie à des renseignements :
- incomplets ou manquants;
- oubliés ou non inscrits.
Vérification à des fins de correction des renseignements
Si vous faites une demande de correction de renseignements personnels, vous devrez peut-être fournir à l’organisme public concerné des preuves au moyen de renseignements factuels.
Si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires ou si l’organisme public ne peut pas confirmer leur objectivité, il est possible que ce dernier refuse votre demande.
Voici quelques exemples de renseignements factuels :
- certificat de naissance pour attester l’âge;
- avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour attester le revenu.
Faire une demande de correction des renseignements personnels
Pour demander la correction de vos renseignements personnels, veuillez soumettre votre demande à l’agent désigné de la protection de la vie privée de l’organisme public qui les détient.
Coordonnées des agents désignés de la protection de la vie privée
Traitement d’une demande de correction
Un employé autorisé :
- étudie votre demande;
- examine les renseignements fournis;
- décide s’il apporte les corrections demandées ou s’il rejette votre demande.
L’organisme public concerné vous enverra un avis vous faisant part de sa décision.
Si votre demande est refusée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (site en anglais).