Protocoles établis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
L’agent de l’accès à l’information et la protection de la vie privée (agent de l’AIPVP) a établi un protocole en vertu de la LAIPVP. Ledit protocole prévoit les règles contraignantes que doivent suivre les organismes publics pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la LAIPVP.
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Renseignements:
Contacter le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.