Demander l’allocation pour les propriétaires

Les personnes à revenu faible ou moyen peuvent demander l’allocation canadienne pour les propriétaires du Yukon pour couvrir une partie de leurs frais d’habitation.

Lorsqu’elle reçoit une demande, la Société d’habitation du Yukon :

• évalue son admissibilité;
• envoie une lettre au demandeur pour l’informer de sa décision; 

Les personnes dont la demande est admissible recevront l’allocation d’ici le 1er juin.

• Pour Whitehorse, l’allocation est de 1 000 $.
• À l’extérieur de Whitehorse, l’allocation est de 1 500 $.

La période de présentation des demandes est terminée.

Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à l’allocation canadienne pour les propriétaires du Yukon, il faut satisfaite aux critères suivants :

• consacrer plus de 50 % du revenu annuel brut de votre ménage aux frais d’habitation;
  • Les frais d’habitation correspondent à la somme du total des paiements hypothécaires versés en 2023 (le cas échéant) et d’une allocation de base de 25 000 $ pour frais connexes (ex. chauffage, électricité, assurance habitation, taxes foncières, réparations).
  • Les propriétaires sont admissibles à l’allocation si la somme du total des paiements hypothécaires versés en 2023 (capital et intérêts, le cas échéant) et de l’allocation de base de 25 000 $ représente 50 % ou plus du revenu annuel brut du ménage pour l’exercice 2022-2023 (selon le dernier avis de cotisation ou la dernière preuve de revenu).
  • Tout revenu de location généré par la propriété doit être pris en compte dans le revenu brut du ménage.
  • Si le revenu d’un demandeur est de 50 000 $ ou moins, il peut demander l’allocation sans avoir à présenter un état de compte de son prêt hypothécaire.
• avoir eu un revenu de ménage brut de 100 000 $ ou moins en 2022 ou en 2023;
  • Le revenu brut du ménage est le revenu du demandeur et de son époux ou conjoint de fait (le cas échéant) qui utilise la propriété comme résidence principale.
• posséder une propriété admissible à la subvention aux propriétaires d’habitation du Yukon que vous utilisez comme résidence principale;
• ne pas avoir déjà demandé l’allocation pour les propriétaires pour une autre propriété au Yukon;
• avoir des revenus provenant d’une source admissible telle que :
  • emploi;
  • assurance-emploi;
  • indemnisation de travailleur à court terme;
  • assurance invalidité de courte durée;
  • assurance invalidité de longue durée;
  • pension alimentaire;
  • allocation de formation;
  • Sécurité de la vieillesse;
  • Supplément de revenu garanti;
  • revenu de retraite.
• avoir la citoyenneté canadienne, la résidence permanente ou le statut de réfugié;
• être propriétaire de la propriété qui fait l’objet de la demande d’allocation;
• avoir résidé au Yukon au moins 184 jours consécutifs en 2023.

Date limite

La période de présentation des demandes est terminée.

Avant de présenter une demande

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• Une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement pour tous les propriétaires inscrits
• Une preuve du revenu brut du demandeur et du conjoint le cas échéant, soit l’un ou l’autre des documents suivants :
  • dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • dernière preuve de revenu de l’ARC.
  • Pour vous procurer ces documents, connectez-vous à Mon dossier de l’ARC ou appelez la ligne réservée aux résidents du Nord au 1-866-426-1527. Note : Vous devez appeler à partir d’un numéro dont l’indicatif régional est le 867. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter l’ARC au 1-800-959-8281.
• Preuve de propriété de l’habitation qui fait l’objet de la demande d’allocation, soit l’un ou l’autre des documents suivants :  
  • l’évaluation des taxes foncières 2023 du gouvernement du Yukon;
  • le relevé de taxes municipales;
  • le certificat de titre en vigueur du Bureau des titres de biens-fonds du Yukon;
  • tout document prouvant que vous détenez une habitation sur une terre des Premières Nations visée par un règlement;
  • votre état de compte de prêt hypothécaire de 2023 pour la résidence principale (si la propriété est hypothéquée).

Présentation d’une demande en ligne  

La période de présentation des demandes est terminée.