Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Gouvernance, fonds de réserve et questions d’ordre général

Nom Consultation publique sur les modifications de la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements d’application – Gouvernance, fonds de réserve et questions d’ordre général
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Description
Bien que les aménagements de condominiums procurent maints avantages, les propriétaires en titre doivent travailler ensemble pour gérer l’entretien et les réparations des immeubles et établir des règles que les résidents doivent suivre (ex. concernant la possession d’un animal de compagnie, les locataires, les frais partagés, les charges de copropriété, le nettoyage ou les amendes). La majorité de ces règles sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les condominiums, mais un règlement fournirait davantage de précisions sur certaines questions.
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