Examen de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Conformément aux dispositions de l’accord de soutien de 2023, le gouvernement du Yukon a accepté d’entreprendre une révision de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle en juin 2023. Cette révision a fait suite à la mise en place d’un plafond d’augmentation des loyers et au retrait des évictions sans motif dans la Loi en janvier 2023.

Lors d’une consultation initiale ayant réuni des parties prenantes, plusieurs thèmes ont été ciblés, dont la réglementation des loyers, les motifs pouvant mener à une fin de location, les responsabilités et la sensibilisation des locateurs et des locataires, ainsi que le rôle du Bureau de la location résidentielle. Le Bureau de la location résidentielle a également cerné des enjeux liés à l’application de la Loi.

Du 1^er au 29 février 2024, le gouvernement du Yukon a invité toutes les personnes intéressées (y compris l’ensemble des locateurs et des locataires) à s’exprimer sur ces sujets.