Constitution d’une société

Où trouver le formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire de constitution en ligne en utilisant le RÉEY. Marche à suivre :

• Créer un compte (RÉEY)  ou vous connecter à votre compte
• Cliquer sur New entity (Nouvelle entité)
• Entrer votre nom et votre numéro de réservation
• Remplir le formulaire

Vous pouvez aussi télécharger et remplir le formulaire papier et le soumettre à Entreprises, associations et coopératives.

Formulaire 1 – Demande de constitution en personne morale d’une société 

Guide vidéo

 

vidéo en anglais

Comment compléter le formulaire

Section 1 : Dénomination sociale et numéro de réservation de la dénomination sociale

La dénomination sociale de la société doit correspondre à celle qui figure sur le certificat de réservation.

Section 2 : Fin d’exercice

Inscrivez quand se terminera l’exercice de votre société. C’est normalement le dernier jour du mois.

Choisissez la date qui conviendra le mieux à la tenue de votre assemblée générale annuelle.

Cette assemblée doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice. La société doit ensuite produire un rapport annuel dans les 30 jours suivant l’assemblée.

Section 3 : Fondateurs

Il faut au moins trois personnes pour demander la constitution d’une société en personne morale.

Section 4 : Adresses du bureau enregistré

Chaque société doit avoir un bureau physique enregistré au Yukon. C’est à cette adresse que seront envoyées toutes les communications et signifiés tous les documents, le cas échéant.

L’« adresse de livraison » correspond à un endroit physique. Inscrivez l’adresse ainsi que toute autre description nécessaire pour identifier le domicile ou le lieu d’affaires. Ce ne peut pas être une case postale.

L’« adresse postale » désigne l’endroit où la société reçoit son courrier. Inscrivez l’adresse complète, avec le code postal. Ce peut être l’adresse d’un domicile, d’un lieu d’affaires ou d’une case postale.

Section 5 : Objets de la société

Une société constituée en personne morale peut avoir un ou plusieurs objets légitimes. Par exemple :

• la lutte contre la pauvreté ou la maladie;
• la promotion de l’éducation;
• la promotion d’une religion;
• la promotion d’une culture, d’un loisir, d’un sport ou bien d’une activité ou d’un programme qui profite à la population yukonnaise.

 

La dénomination sociale et les objets de la société forment sa constitution. Tout autre renseignement, y compris sur le fonctionnement de la société, peut être intégré aux règlements administratifs. Par contre, si la société souhaite être financée par ses membres, vous devez l’inscrire dans la constitution.

Section 6 : Souhaitez-vous que votre société devienne une société financée par ses membres?

Quand une société est financée principalement par ses membres, c’est pour mener des activités qui profitent à ces membres. Une société financée par ses membres n’est pas autorisée à recevoir des fonds du gouvernement ou des dons ni à être un organisme de bienfaisance enregistré.

Une société financée par ses membres peut compter au moins un administrateur, et aucun administrateur n’est tenu d’être résident du Yukon. Il y a aussi différentes règles qui régissent la présentation des états financiers et la rémunération des membres du conseil d’administration.

Si vous souhaitez constituer la société en tant que société financée par ses membres, l’énoncé suivant doit figurer dans la constitution :

La société est une société financée par ses membres. Elle est financée principalement par ses membres pour mener des activités au profit de ses membres. À sa liquidation ou à sa dissolution, la société peut répartir ses fonds et ses autres biens à ses membres.

Si vous envisagez de constituer votre société en société financée par ses membres, communiquez avec notre conseiller pour en savoir plus sur ce type de société. Vous pouvez nous écrire à societies@yukon.ca ou nous appeler au 867-332-7950. 

Section 7 : Règlements administratifs de la société

Deux options sont possibles

Option 1 : Adopter les règlements administratifs standards définis par le ministère des Services aux collectivités. Les règlements administratifs standards sont divisés en 3 catégories :

• règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires, qui incluent des règlements qui ne sont pas obligatoires mais qui sont considérés comme des pratiques exemplaires;
• les règlements administratifs de base, qui vous permettent de choisir certaines dispositions et de personnaliser vos règlements administratifs;
• règlements administratifs pour les sociétés financées par les membres. 

 

Option 2 : Définir vos propres règlements administratifs. En pareil cas, les règlements doivent être conformes aux nouvelles exigences législatives, telles qu’elles sont définies à l’article 12 de la nouvelle Loi sur les sociétés.

Les règlements administratifs d’une société ne doivent en aucun cas aller à l’encontre d’autres lois, comme :

• la législation sur les droits de la personne;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• les autres textes législatifs et la jurisprudence.

Société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B

Une société financée par ses membres cesse d'être une société financée par ses membres lorsqu'elle reçoit des fonds ou des dons, ou lorsqu'elle décide qu'elle veut pouvoir présenter une demande de financement ou recevoir des dons.

Une société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B doit modifier ses règlements administratifs pour les rendre conformes à la Loi sur les sociétés. Elle doit également modifier sa constitution pour en retirer la partie qui concerne les sociétés financées par ses membres.

Si vous êtes dans cette situation, communiquez avec le conseiller en société à societies@yukon.ca. 

Section 8 : Administrateurs

Il faut au moins 3 administrateurs pour constituer une société. Ces personnes peuvent être les mêmes que les fondateurs, ou d’autres administrateurs peuvent être nommés. Règle générale, au moins 1 des administrateurs doit résider au Yukon.

Une société financée par ses membres doit avoir au moins un administrateur, qui ne doit pas nécessairement être résident du territoire. On doit fournir le nom complet de l’administrateur, pas seulement ses initiales.

Soumettre les formulaires

En ligne

Vous pouvez déposer vos formulaires de constitution dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Ils seront traités immédiatement.

En format papier

Vous pouvez aussi soumettre vos formulaires de constitution par la poste ou en personne. Si vous optez pour le format papier, les renseignements que vous aurez inscrits doivent être lisibles, et vous devez avoir rempli toutes les sections. Le traitement des formulaires papier peut prendre jusqu’à dix jours.

Une fois le formulaire rempli, déposez-le et payez les frais exigibles.

Modes de paiement

En ligne

Si vous déposez vos documents de constitution dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR), vous pouvez payer les frais de 50 $ par carte de crédit.

En format papier

Les frais pour déposer ses documents en format papier sont de 70 $.

Dépôt de documents

Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez le déposer à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

corporateaffairs@yukon.ca Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6