Les règlements administratifs et la nouvelle Loi sur les sociétés

Il y a plusieurs choses que la nouvelle Loi sur les sociétés permet de faire lorsque les règlements administratifs d’une société le permettent. Nous avons des modèles de règlements administratifs que les sociétés peuvent utiliser pour s’assurer que leurs règlements administratifs sont conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés.

Si vous souhaitez adopter un modèle, vous avez quelques options. La nouvelle Loi ne contient aucun modèle de règlement administratif.

Règlements administratifs pour les sociétés de catégorie A ou B

En vertu de la nouvelle Loi, les sociétés préexistantes sont soit de catégorie A, soit de catégorie B, en fonction de leurs revenus annuels et de leurs actifs. Pour en savoir plus sur les nouvelles catégories de sociétés (en anglais)

Option 1 : Adopter des règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires 

• Règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires pour les sociétés de catégorie A ou B;
• Règlements administratifs de base, avec commentaires, pour les sociétés de catégorie A ou B (document qui indique quels sont les règlements administratifs exigés par la nouvelle Loi et ceux qui sont facultatifs).

Option 2 : Choisir des dispositions dans un modèle de règlements administratifs de base

• Règlements administratifs de base pour les sociétés de catégorie A ou B
• Règlements administratifs de base, avec commentaires, pour les sociétés de catégorie A ou B (document qui indique quels sont les règlements administratifs exigés par la nouvelle Loi et ceux qui sont facultatifs). 

Pour obtenir une version Word de ces règlements administratifs, écrivez à societies@yukon.ca ou téléphonez au 332-7950. 

Règlements administratifs pour les sociétés financées par leurs membres

Pour une société financée par ses membres ou une société qui se transforme en société financée par ses membres, le modèle de règlements administratifs est le suivant :

• Règlements administratifs pour les sociétés financées par leurs membres

Il est à noter qu’une société financée par ses membres ne peut pas recevoir de dons ni d’aide financière gouvernementale et que la société ne peut pas être un organisme de bienfaisance enregistré. Pour en savoir plus sur les sociétés financées par leurs membres

Que faire en cas de mise à jour des règlements administratifs?

En cas de mise à jour des règlements administratifs dans le cadre de ce processus, vous pouvez : 

1. soit adopter un modèle de règlements administratifs;
2. soit créer des règlements administratifs personnalisés. Toutefois, les règlements adoptés doivent être conformes à la nouvelle Loi et respecter les autres lois, notamment la législation sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, les autres textes législatifs et la jurisprudence.

La Direction des entreprises, associations et coopératives n’examine pas vos règlements administratifs pour s’assurer qu’ils sont conformes à la loi.

Marche à suivre pour la mise à jour des règlements administratifs

1. Choisir la façon de modifier vos règlements administratifs.
2. Envoyer aux membres une copie écrite des règlements modifiés et un avis d’assemblée spéciale en respectant le délai de préavis indiqué dans les règlements administratifs actuels.
3. Adopter une résolution spéciale soit lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale spéciale, soit par écrit.
4. Déposer les nouveaux règlements auprès du registraire. 

Pour en savoir plus sur la modification des règlements administratifs